Le DAC7 (ou Digital Administrative Cooperation), est une régulation de l'Union européenne visant à renforcer la coopération fiscale dans le domaine numérique. Le DAC7 impose à notre plateforme de collecter et partager des informations fiscales avec les autorités compétentes.
Qui est concerné ?
Toutes les plateformes de location en ligne, y compris la nôtre, entrent dans le champ d'application du DAC7. Les utilisateurs individuels qui mettent en location leurs véhicules sur notre plateforme doivent également se conformer aux exigences de partage d'informations fiscales.
Les Données Transmises Conformément au DAC7 :
En vertu du DAC7, notre plateforme est tenue de collecter des données fiscales spécifiques auprès de nos utilisateurs. Cela inclut les informations nécessaires pour garantir la transparence fiscale, telles que les revenus générés par les locations de votre/vos véhicule(s). Ces données seront partagées de manière sécurisée avec les autorités fiscales compétentes, conformément aux exigences du DAC7.
DAC7 et impôts :
Notre obligation est uniquement de transmettre les revenus générés via notre plateforme. Il appartient à chaque utilisateur de déclarer les revenus en fonction de sa situation (se référer à la deuxième partie de cet article).
Que vous soyez un particulier ou un professionnel, si vous êtes imposable en France, les revenus complémentaires issus de la location de biens sont à déclarer dès le premier euro. Il est de votre responsabilité de les déclarer conformément à la législation en vigueur.
Les revenus annuels liés à la location de votre véhicule sont par ailleurs automatiquement déclarés à l'Administration fiscale et n'appartiennent qu'à un seul membre du foyer : le propriétaire du véhicule qui figure sur la carte grise.
Pendant l’année 2023, tous les revenus générés sur Yescapa ont été correctement transmis aux autorités fiscales. Cependant, en raison de difficultés techniques rencontrées par les différentes administrations, ces revenus ne seront pas automatiquement inclus dans votre déclaration de revenus pour l’année 2024.
Comment les déclarer ?
Il existe plusieurs scénarios selon l'importance de vos recettes :
Si votre revenu global sur l’année est inférieur à 77 700 € :
Le montant devra être porté sur la déclaration n°2042 C pro (ligne 5NP ou 5BP).
Vous ne serez imposé que sur 50% des recettes perçues grâce à un abattement pour frais automatique à hauteur minimale de 305 euros.
Si vos recettes annuelles sont supérieures à 77 700€ :
Le montant devra être porté sur la déclaration n°2031-SD.
Le régime dit "réel" devient alors obligatoire. Dans ce cas, vous pourrez déduire l'ensemble des vos charges en lien avec la location de votre véhicule.
Vous vous sentez un peu perdus dans le choix de votre régime fiscal et/ou de votre régime social ? Vous pouvez également contacter votre centre des impôts le plus proche ou consulter le site impots.gouv.fr.