Centre d'aide - Propriétaire

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Comment dois-je déclarer aux impôts les revenus perçus de mes locations ? Dois-je payer des cotisations sociales ?

Si vous êtes imposable en France, les revenus complémentaires issus de la location de biens sont à déclarer dès le premier euro.
Les revenus annuels liés à la location de votre véhicule sont par ailleurs automatiquement déclarés à l'Admnistration fiscale et n'appartiennent qu'à un seul membre du foyer : le propriétaire du véhicule qui figure sur la carte grise.


Comment les déclarer ?

Il existe plusieurs scénarios selon l'importance de vos recettes :

  • Si votre revenu global sur l’année est inférieur à 72 600 € en 2021 :
    Le montant devra être porté sur la déclaration n°2042 C pro (ligne 5NP ou 5TB).
    Vous pouvez bénéficier du régime Micro-BIC 3 et vous ne serez imposé que sur 50% des recettes perçues grâce à un abattement pour frais automatique à hauteur minimale de 305 euros.

  • Si vos recettes annuelles sont supérieures à 72 600€ en 2021 :
    Le montant devra être porté sur la déclaration n°2031-SD.
    Le régime dit "réel" devient alors obligatoire. Dans ce cas, vous devrez déduire l'ensemble des vos charges en lien avec la location de votre véhicule.


Dois-je payer des cotisations sociales ?

  • Si vos recettes annuelles en 2021 sont inférieures à 8227 €, vous êtes soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % sur vos revenus de location de biens.
  • Si vos recettes annuelles en 2021 sont supérieures à 8227 €, vous n'êtes plus soumis aux prélèvements sociaux mais aux cotisations sociales. Votre activité revêt donc un caractère professionnel et elle demande à s’enregistrer sur le site formalites.entreprises.gouv.fr pour payer vos cotisations sociales. 

Vous vous sentez un peu perdus dans le choix de votre régime fiscal et/ou de votre régime social ? Rendez vous directement sur cet article détaillé. 
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