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Clauses du contrat de location de camping-cars

En application des dispositions des articles 1713 et suivants du Code civil, il est convenu que le propriétaire donne en location à titre non professionnel au locataire le véhicule suivant, moyennant le prix et sous les charges et conditions ci-après stipulées.

Article 1 - Destination

Le véhicule présentement loué est exclusivement destiné à un usage privé et personnel en tant que véhicule de tourisme et de loisir. Yescapa ne peut être tenu responsable d'un usage détourné du véhicule ni du préjudice qui en résulterait.

Article 2 – Le conducteur ou les conducteurs

Le(s) conducteur(s) du véhicule présentement loué certifie(nt) être en possession du permis nécessaire à la conduite du véhicule loué, en cours de validité, selon ses caractéristiques et son PTAC (Poids Total Autorisé en Charge). Les conducteurs devront respecter les conditions d'âge et de durée d'expédition de permis selon l'assurance souscrite, telles qu’indiquées dans la page Assurances location de Camping-Cars et Vans. Le véhicule ne peut être conduit que par le(s) conducteur(s) déclaré(s) dans le contrat de location.

Le locataire engage sa responsabilité personnelle et contractuelle à la signature du contrat de location. A moins que les dommages ne résultent de la responsabilité d'un tiers identifié, il pourra donc être tenu responsable de l'éventuel préjudice causé à tout tiers, au véhicule dont il a l'usage, la direction et le contrôle, et à ses accessoires.

Article 3 – Cession, sous location

Le locataire ne peut céder, sous-louer ou prêter le véhicule loué à qui que ce soit pour quelque motif que ce soit. Cependant, en cas de nécessité de réparation du véhicule, les salariés d’un garage mécanique sont habilités à manipuler le véhicule, à condition que le propriétaire ait été prévenu au préalable et qu’il ait donné son accord écrit.

Article 4 – Durée et kilometrage

Le locataire détermine son forfait kilométrique lorsqu'il fait sa demande de location au propriétaire. Ce forfait kilométrique est rappelé lors du résumé de la demande avant paiement et figure sur le contrat de location. Les parties l'acceptent contractuellement à la signature du contrat et ne sauraient le contester ultérieurement.

Le propriétaire est en droit de demander un dédommagement si le forfait kilométrique prévu au contrat a été dépassé, selon le tarif unitaire prévu dans l’annonce et reflété sur le contrat. Tout accord entre le propriétaire et le locataire convenant d'un forfait kilométrique différent doit être signalé par écrit sur le contrat de location.
En cas d'un dépassement du kilométrage autorisé par le contrat, le locataire s'engage fermement à s'acquitter de la différence au tarif stipulé sur le contrat de location. La somme doit être réglée, dans la mesure du possible, lors de l’état des lieux de retour.

Article 5 – Prise en charge et restitution du véhicule

Le locataire ne se libère de sa responsabilité contractuelle qu'à la remise du véhicule, des documents joints et des clés au propriétaire à condition que :

  • aucune amende relative à une infraction durant la location ne soit reçue par le propriétaire ;
  • aucun dommage intérieur et/ou extérieur ne soit constaté et signalé sur la fiche d’état des lieux de retour.

Dans le cas contraire, le locataire reste engagé envers le propriétaire et doit respecter les clauses du contrat jusqu'à la solution apportée à l’incident ou au(x) problème(s) déclaré(s).
En cas de réception d'une amende relative à une infraction durant la location, le locataire s'oblige à s'en acquitter dès la présentation de l'amende.
Si le locataire détériore l’intérieur et/ou l’extérieur du véhicule, sa responsabilité reste engagée et lui impose de payer le montant des réparations ou le montant de la franchise appliquée.
Le véhicule et tous les accessoires mis à disposition du locataire doivent être rendus dans l'état constaté au moment de la prise en main du véhicule. La perte ou la détérioration, même partielle, du véhicule ou des accessoires obligent financièrement le locataire à payer à la hauteur du montant du dépôt de garantie défini contractuellement. Si la caution est gérée par Yescapa dans le cadre de la location, le locataire donne autorisation à la société Yescapa de prélever le montant des sommes dues, selon les modalités détaillées dans l’article 11.
La restitution du véhicule loué doit être effectuée dans un endroit très bien éclairé afin de réaliser un état des lieux de retour en bonnes conditions. Cette restitution doit être effectuée par les mêmes personnes qu’à l’état des lieux de départ. L’ensemble des parties et surfaces du véhicule doivent être examinées, y compris les parties hautes du véhicule.

Retard du fait du propriétaire

Le propriétaire s’engage à respecter l'horaire de mise à disposition du véhicule, préalablement déterminé d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, tel que spécifié par le contrat et la réservation contractée. Par défaut, l’horaire de récupération du véhicule est fixé à 9h pour une récupération dès le matin du jour de départ et à 14h pour une location à partir de l’après-midi. Quant à l’horaire de restitution du véhicule, il est fixé, par défaut, à 12h pour un retour le matin et à 20h pour une location jusqu’en fin d’après-midi. Ces horaires sont donnés à titre indicatif et s’appliquent, à défaut d’accord contraire entre les deux parties, avec une tolérance de plus ou moins deux heures pour chacun des horaires mentionnés.

Retard du fait du locataire

Sauf accord écrit du propriétaire, tout retard dans la restitution du véhicule par le locataire supérieur à deux (2) heures est facturé selon le principe suivant : au-delà de 2h de retard et jusqu’à 6h de retard, le propriétaire est en droit de demander au locataire le paiement de 10 euros par heure de retard. Au-delà de 6h, le propriétaire est en droit de demander au locataire le montant d’une journée supplémentaire, correspondant au montant proportionnel journalier calculé sur le total de la rémunération du propriétaire, majoré de cent pourcent (100%), soit deux jours de location.

Article 6 – Coût et frais de la location

Le total de la location est réglé en amont via la plateforme Yescapa et le montant de la rémunération du propriétaire lui est versé après la fin de la première journée de location. Pour toutes les éventuelles sommes d’accessoires optionnels pour lesquels le propriétaire souhaiterait facturer l’utilisation, il devra en informer préalablement le locataire et arriver à un accord sur le montant qui sera réglé en mains propres avant le départ.

Le propriétaire doit, dans la mesure du possible, fournir le véhicule avec le réservoir de carburant plein à cent pourcent (100%). De même, le locataire doit restituer le véhicule avec le réservoir de carburant plein à cent pourcent (100%). A défaut, le locataire doit restituer le véhicule avec le réservoir au même niveau de carburant que lors de la prise en main du véhicule.

Article 7 – Coûts liés à un incident

En cas d'incident mécanique survenant au cours de la période de location du véhicule, le locataire devra impérativement prévenir le propriétaire. Il est de sa responsabilité d’apporter le véhicule dans un garage compétent, préalablement indiqué par l’assistance de l’assurance. Suite au diagnostic du garage, des réparations ou changements de pièces peuvent être nécessaires pour que le véhicule soit de nouveau opérationnel. Un accord écrit sous la forme de l'envoi d'un message électronique par courrier électronique (« e-mail ») ou par mini message téléphonique écrit (« SMS ») du propriétaire devra être impérativement obtenu par le locataire avant d'autoriser le garage à intervenir sur le véhicule. Dans le cas où le propriétaire donne son accord pour effectuer les réparations, le locataire pourra donner l’ordre de réparation aux professionnels. La facture pourra alors être payée par le locataire et le propriétaire effectuera le remboursement par un virement effectué sous 48h.

Dans le cas d'un incident ou d'une panne mécanique immobilisant le véhicule, le locataire pourra laisser le véhicule dans le garage mécanique désigné par l’assistance de l’assurance, laquelle se chargera aussi du rapatriement du conducteur et des passagers. Dans un souci d’attribution des responsabilités, le locataire devra attendre le dépannage de l’assistance afin de réaliser un état des lieux avec le dépanneur. Il devra également prendre toutes les photos nécessaires (intérieur et extérieur) permettant de prouver l’état du véhicule avant son enlèvement. Dans le cas d’un rapatriement par l’assistance, le locataire devra assumer le montant de la différence de carburant manquant par rapport à l’état des lieux de départ. Si le propriétaire refuse la réparation ou que la panne mécanique immobilise le véhicule dans un délai supérieur à celui prévu par l’assistance applicable, il appartiendra alors au propriétaire d'aller récupérer son véhicule dans le garage ayant procédé aux réparations nécessaires. En fonction de l’assureur, le coût de transport de son domicile vers ledit garage pourra être pris en charge, selon les conditions définies dans le contrat de l’assistance applicable.

Si l’immobilisation est dûe à une mauvaise utilisation ou à un accident causé par le locataire, le propriétaire pourra retenir les frais de trajet “retour” jusqu’à son domicile sur le dépôt de garantie remis par le locataire. Si la cause de l’immobilisation est fortuite ou indéterminable, les frais de retour à la charge du propriétaire seront assumés à parts égales, soit 50% pour chaque partie au contrat. Le dépôt de garantie remis dans le cadre de la location pourra servir à appliquer une telle mesure. Si l’immobilisation du véhicule résulte d’une usure normale ou d’une négligence liée à l’entretien régulier qui incombe au propriétaire, celui-ci devra assumer intégralement le trajet de retour dans le cadre de la récupération de son véhicule. Concernant la distance de rapatriement du véhicule, tous les pays à visiter doivent être mentionnés sur le contrat de location ou faire l’objet d’un accord écrit avec le propriétaire. À défaut, le locataire se verra attribuer l’intégralité du montant du trajet de retour.

Dans le cas où l’incident mécanique provient d’une mauvaise utilisation de la part du locataire, d’un tiers ou d’un objet fixe et que le locataire est reconnu responsable, ce dernier sera alors tenu de payer l’ensemble des réparations engendrées.

Si l’incident mécanique provient d’une usure normale et régulière de la mécanique ou d’un mauvais entretien du véhicule, le propriétaire sera alors tenu responsable et devra assumer le montant des réparations. Si le locataire a avancé ce montant, le propriétaire a l'obligation de le rembourser sur présentation des factures correspondantes. Le locataire s'oblige à ce que lesdites réparations soient effectuées exclusivement par un garage compétent habilité à réaliser les réparations. Il ne peut se dégager de sa responsabilité qu'en apportant la preuve que le ou les incidents mécaniques survenus résultent d'une usure normale et régulière de la mécanique ou d'un mauvais entretien du véhicule par le propriétaire. La preuve peut être apportée avec l'aide d'un expert assermenté.

Article 8 – Responsabilité du propriétaire

Le propriétaire s'engage à fournir un véhicule en parfait état de fonctionnement, de conduite et de propreté, avec un réservoir de carburant plein, nettoyage de la cassette WC, vidange des eaux sales, nettoyage intérieur et extérieur effectués. La prise en mains du véhicule par le locataire implique, sauf réserve écrite apportée au contrat de location, que le locataire valide le parfait état de fonctionnement, de conduite et de propreté du véhicule.

Chacune des deux parties au contrat est tenue d’imprimer le contrat de location dans sa langue d’usage via son compte Yescapa afin de le signer et de réaliser l’état des lieux le jour de départ et de retour. Les deux parties peuvent écrire dans leur propre langue sur leur exemplaire : l’information décrite doit correspondre sur chacun d’entre eux. Le propriétaire s’engage à vérifier tous les éléments importants de son véhicule tels que la climatisation, le chauffage, le chauffe-eau, le frigidaire, le four, les plaques de cuisson (liste non exhaustive) lors de l’état des lieux de départ ainsi qu’au retour du véhicule en présence du locataire. Il devra notamment noter sur le contrat de location la date de péremption des tuyaux de gaz si le véhicule en est équipé.

Le propriétaire s’engage à conduire son véhicule et réaliser quelques manoeuvres en présence du locataire afin de détecter toute éventuelle anomalie (bruit suspect, dysfonctionnement …), le jour de départ et de retour du véhicule.

Le propriétaire s’engage à louer son véhicule dans le meilleur état de propreté possible. Dans le cas où le locataire serait en désaccord avec l’état de propreté intérieur du véhicule, il est alors nécessaire de l’indiquer sur la fiche de l’état des lieux de départ, dans l’encadré prévu à cet effet. Il est alors recommandé au propriétaire de prendre le temps nécessaire pour réajuster l’état de son véhicule. Si, à la suite de ce nettoyage ou proposition de celui-ci, le locataire refuse à nouveau le véhicule mis à disposition, le motif de la propreté du véhicule ne pourra être retenu pour annuler la location et aucun remboursement ne sera possible envers le locataire : le propriétaire recevra sa rémunération comme prévu initialement. Si le propriétaire ne souhaite pas nettoyer son véhicule et que le locataire en refuse la prise en main, il appartient au locataire d’apporter les preuves de non conformité de l’état de propreté (photographies, vidéos…) : celles-ci devront être transmises à la société Yescapa dans les meilleurs délais par e-mail. Le locataire doit procéder immédiatement à l’annulation de la location via son compte Yescapa avant la dernière heure du premier jour de location (jour de départ théorique). Dans le cas où Yescapa estimerait que le véhicule n’était pas dans un état de propreté optimale, la plateforme se réserve le droit de demander au propriétaire un remboursement total.

Le propriétaire s'engage à prendre à sa charge toute réparation sur le véhicule ne résultant pas d'une faute de conduite du locataire et faisant suite à une utilisation et une conduite normale du véhicule. Dans le cas d'avance des frais de réparation émis par le locataire, le propriétaire s'engage à le rembourser sur présentation de factures justificatives, pour lesquelles le propriétaire aura préalablement et expressément donné son autorisation au locataire, afin de procéder aux travaux strictement nécessaires et strictement exigés par la situation. Ces demandes et autorisations doivent obligatoirement être formulées par écrit sous la forme de l'envoi d'un message électronique via courrier électronique (« e-mail ») ou via mini message téléphonique écrit (« SMS »).

Sauf arrangement convenu entre propriétaire et locataire, le propriétaire n’a aucun droit de retirer une somme, quelle qu'elle soit, du dépôt de garantie remis par le locataire tant que le dommage n’est pas indiqué sur l’état des lieux de retour. Toutes les preuves nécessaires à l’identification du dommage et le(s) devis correspondant devront être envoyés à la plateforme Yescapa dans les plus brefs délais. Dans le cas où le véhicule serait sinistré avant la location, le propriétaire est obligé d’en informer le locataire suivant afin de convenir d’un éventuel arrangement financier ou en nature.

Le propriétaire a l’obligation de vérifier l’état de chacun des pneumatiques du véhicule mis en location sur la plateforme Yescapa. Ces pneumatiques doivent être âgés de six ans maximum. Yescapa demande aux propriétaires de réaliser des photos de chaque pneumatique du véhicule pour la première location de l’année.

Dans le cas de l’éclatement d’un pneumatique - âgé de plus de 6 (six) ans et survenu en raison d’un détachement de la bande de roulement pendant la période de location - le propriétaire devra entièrement assumer la responsabilité de l’éclatement. De ce fait, la franchise ne pourra pas être demandée au locataire. Dans les autres cas de figure, le montant de la franchise (le cas échéant) sera à la charge du locataire si sa responsabilité est engagée.

Dans tous les cas, le locataire conservera le pneu endommagé pour que celui-ci puisse être expertisé.

Si un éclatement de pneumatique survient sur un pneumatique de moins de 6 (six) ans et sans détachement de la bande de roulement, et que le train avant ou arrière est à changer, le pneumatique éclaté sera pris en charge en totalité par le locataire et le prix total du second pneumatique du train concerné sera pris en charge à 50/50 par le locataire et par le propriétaire.

Article 9 – Responsabilité du locataire

Le locataire a l’obligation d’imprimer le contrat de location dans sa langue d’usage via son compte Yescapa afin que les deux parties au contrat disposent du même état des lieux. Les deux parties doivent écrire dans leur langue. Ils peuvent faire appel à la société Yescapa pour tout besoin d’aide à la compréhension, durant les horaires d’ouverture du service.

Le locataire est en droit de refuser la location si les caractéristiques principales du véhicule ne sont pas conformes au descriptif de l’annonce proposée sur la plateforme Yescapa. Le véhicule doit correspondre aux photographies intérieures/extérieures proposées sur le site Yescapa. En cas de contestation, le locataire devra apporter la preuve de la non-conformité du véhicule (photographies, vidéos…).Le locataire doit s’assurer du bon fonctionnement du véhicule et de l’ensemble de ses équipements lors de l’état des lieux de départ. En prenant possession du véhicule, le locataire entame la location et ne peut alors prétendre à un remboursement ou geste commercial de la part de Yescapa concernant l’état du véhicule.

Le locataire doit s'assurer que le véhicule est fermé lorsqu'il le quitte. Il ne doit pas laisser ses effets personnels en évidence et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter le vol. Ni le propriétaire, ni Yescapa ne sauraient être tenus responsables des vols, pertes ou détériorations des biens appartenant au locataire et aux passagers. En cas de tentative d’effraction ou de vol, et sans tiers identifié ou identifiable, l’ensemble des dommages résultant à l’effraction ou au vol seront à la charge du locataire.

En cas d'accident et/ou de détérioration du véhicule (intérieur et/ou extérieur), le locataire s'engage à prévenir, immédiatement et sans délai, le propriétaire et la société Yescapa par appel téléphonique et/ou par e-mail.

Le locataire est tenu de prévenir par téléphone et/ou par e-mail le propriétaire et la société Yescapa pour tout travaux d'entretien ou de réparation effectué sur le véhicule. Toute réparation devra être remboursée par le propriétaire à la restitution du véhicule sur présentation d'une facture justificative et faisant suite à une utilisation normale du véhicule pour laquelle le propriétaire aura préalablement et expressément donné son accord au locataire.

Le(s) conducteur(s) désigné(s) par le présent contrat de location doi(ven)t impérativement être titulaire(s) d'un permis de conduire de catégorie B pour la conduite d’un véhicule d’un PTAC inférieur ou égale à 3,5 tonnes. Ceux-ci doivent impérativement respecter le minimum d’âge et d’années d’obtention de permis exigés par l’assurance applicable à la location ou, à défaut, requises par le propriétaire dans son annonce.

Le locataire s'engage à entretenir le véhicule de manière prudente et diligente et avec les mêmes précautions que s'il s'agissait de son propre véhicule, à procéder à tous les contrôles rendus obligatoires par les circonstances présentes. Le locataire est tenu d’effectuer un entretien normal, constant et régulier du véhicule pendant toute la période exécutoire du contrat prévue et tant qu'il détient ledit véhicule.

Le locataire doit supporter tous les frais de réparation du véhicule rendus nécessaires, ou des franchises d’assurance applicables, suite à des dégradations résultant de son fait personnel, de tiers au contrat de location ou de tout dommage causé par un tiers non identifié.

Le locataire s'engage à restituer le véhicule en parfait état de fonctionnement, de conduite et de propreté, avec un réservoir de carburant plein, en ayant effectué le nettoyage de la cassette WC, la vidange des eaux sales, et le nettoyage intérieur et extérieur. De telles conditions doivent être au moins similaires à celles dans lesquelles il a pris le véhicule en location. A défaut de telles conditions de restitution et sauf mention contraire signalé sur la page 3 du contrat, le locataire doit obligatoirement s'acquitter d'une somme de cinquante euros (50 €) toutes taxes comprises (TTC) pour un véhicule de type fourgon ou van aménagé, et de cent euros (100 €) toutes taxes comprises (TTC) en cas de location d'un camping-car de type capucine, profilé ou intégral ou d’une caravane. Ledit montant devra être versé en direct le jour de retour au bénéfice intégral du propriétaire, au titre des frais d'entretien du véhicule que ce dernier pourra être amené à engager personnellement. En cas d’immobilisation du véhicule obligeant le locataire à abandonner la location, si l’immobilisation est dûe à une mauvaise utilisation ou un accident causé par le locataire, le propriétaire pourra retenir du dépôt de garantie remis par le locataire le montant de nettoyage prévu par les présentes clauses. Si la cause de l’immobilisation est fortuite ou indéterminable, le locataire devant, en temps normal, rendre le véhicule dans les mêmes conditions de départ, les frais de ménage seront assumés à part égale par les deux parties (50% pour chaque partie au contrat). Le dépôt de garantie remis dans le cadre de la location pourra servir à appliquer une telle mesure. Si l’immobilisation du véhicule résulte d’une usure normale ou d’une négligence liée à l’entretien régulier qui incombe au propriétaire, celui-ci ne pourra pas demander d’indemnisation pour le nettoyage intérieur ou extérieur, ni retenir quelque montant que ce soit, le locataire n’étant pas en mesure de réaliser un nettoyage dans des conditions optimales suite à une immobilisation.

Le locataire ne peut apporter aucune modification ni aucun aménagement irréversible, tant intérieur qu'extérieur sur le véhicule, sans l'accord préalable et express du propriétaire. Le locataire doit obligatoirement vérifier et contrôler les niveaux des différents fluides du véhicule : huile moteur, eau, eaux usées, liquide de direction, lave-glaces et liquide de refroidissement du moteur. Dès que nécessaire, le locataire doit s'acquitter de tels entretiens et remises à niveaux.

Le locataire doit régulièrement contrôler la pression des pneumatiques du véhicule. Dès que cela s'avère nécessaire, il doit regonfler lesdits pneumatiques aux niveaux de pression tels qu'indiqués sur le guide d'utilisation et d'entretien du véhicule fourni par le constructeur. Ce document doit être confié au locataire lors de la prise de possession du véhicule.

Le locataire doit remplacer les menus équipements du véhicule qui auront été usagés ou endommagés au cours de la période de location. De tels menus équipements concernent notamment les essuie-glaces, le papier toilette ou les ampoules. Le locataire est responsable de l’ensemble des dommages causés par son fait, par sa propre négligence ou celle de tiers lors de la période de location du véhicule. Le locataire est seul responsable de tous les dommages découlant du remplissage du réservoir avec un carburant non approprié, du remplissage par erreur du réservoir de carburant avec de l’eau, ou du remplissage du réservoir d’eau avec du carburant.

Pour toutes les infractions routières constatées par les forces de l'ordre durant la location, le locataire engage sa responsabilité pénale. Les sanctions (contravention, retrait de points...) sont entièrement à la charge du locataire pour toute infraction signalée durant la période effective du contrat de location avec le véhicule loué. La société Yescapa se réserve le droit de transmettre les documents (document d’identité et permis de conduire) aux autorités compétentes pour attribution de la contravention au titulaire du contrat de location responsable de l’infraction, suite à présentation du justificatif d’infraction reçu par le propriétaire.

Pour toute dégradation intérieure ou extérieure au véhicule loué, un second devis peut être demandé aux propriétaires dans le but de réaliser un comparatif si la plateforme Yescapa le juge nécessaire ou à la demande du locataire.

Article 10 – Conditions

La présente location est expressément convenue et acceptée au regard des lois et règlements en vigueur applicables en la matière. Les parties s'obligent à établir un état des lieux le plus minutieux possible, récapitulatif du véhicule lors de sa prise en location et lors de sa restitution. Ces deux documents sont établis contradictoirement entre les parties et disposent des mêmes forces probantes, la charge de la preuve incombe à la partie qui conteste l'exactitude de l'état des lieux.

Le locataire prend le véhicule dans l’état où il se trouve au jour de la prise de possession du véhicule.

A défaut d’état des lieux du véhicule dressé contradictoirement entre les parties au jour de la prise en location, le locataire est réputé recevoir ledit véhicule en bon état d’usage et propre sans autre formalités. Dès prise de possession du véhicule par le locataire, celui-ci en a la responsabilité, l’usage, le contrôle et la protection. Lors de la restitution du véhicule, le propriétaire est réputé recevoir ledit véhicule en bon état d'usage et propre sans autre formalité. En cas de dommage(s) signalé(s) lors de l’état des lieux de retour dont le locataire contesterait l’exactitude, il lui appartient d’apporter les preuves nécessaires de sa non responsabilité quant au(x) dommage(s). Dans le cas contraire, il ne pourra se défaire de sa responsabilité.

Jouissance

Le locataire jouit du véhicule et l'utilise en « bon père de famille » et dans des conditions normales et classiques d'utilisation.

Notamment, le locataire s'oblige à prendre toutes les précautions d'usage nécessaires, à se conformer strictement aux prescriptions des règles issues du Code de la route ou des règlements en vigueur.

Il est interdit au locataire d'utiliser le véhicule :

  • pour prendre part à des manifestations sportives motorisées, à des tests de véhicules et en tant qu'auto-école ;
  • pour transporter des marchandises ou des personnes contre rémunération ;
  • pour tracter, remorquer ou déplacer un autre véhicule d'une façon quelconque ;
  • surchargé avec un nombre de personnes ou une charge utile dépassant les valeurs et prescriptions telles qu'indiquées par le constructeur ;
  • pour transporter des matières inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses ;
  • pour commettre toute infraction.

Assurance

L’assurance et l’assistance correspondent à celles spécifiées lors de la demande de réservation, contractées moyennant le paiement de la réservation et sont indiquées sur le contrat de location.

Survenance d'un dommage : En cas de dommage tel qu'un accident, un vol, une perte, un incendie, de dommage causé par du gibier ou tout autre dégradation, le locataire doit avertir immédiatement les forces de police ou de gendarmerie. Dans de telles situations, le locataire s'engage à établir ou faire établir un rapport ou procès-verbal attestant des conditions dans lesquelles est intervenu ledit dommage. En cas d'un tel dommage, le locataire s'oblige à en informer sans délais le propriétaire et la société Yescapa par écrit au travers de l'envoi d'un message via courrier électronique (« e-mail »).

S’il est dressé un constat amiable par le locataire, celui-ci devra être rempli sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur engagé dans l'accident, conformément aux usages et à la réglementation en vigueur sans qu’aucune rubrique ne soit éludée ou ignorée, ni même remplie partiellement, incorrectement ou de manière difficilement lisible. Un soin particulier doit obligatoirement être apporté aux croquis. Si l'accident implique plusieurs véhicules, le locataire doit établir un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui le précède, et un constat avec le véhicule qui le suit. En cas de refus de l'autre conducteur de remplir ou signer le constat amiable, a minima, le numéro d'immatriculation du véhicule adverse doit être relevé par le locataire. Le locataire doit alors tenter d'obtenir le témoignage des personnes ayant assisté à l'accident, ou solliciter l'intervention d'un agent des services de police ou de gendarmerie.

Ledit constat amiable dûment rempli doit être transmis à la compagnie d’assurance au plus tard dans les cinq jours ouvrés après que celui-ci ait été préalablement présenté et validé par le propriétaire tenu de respecter le délai ci-dessus qui est d’ordre public (art. L. 113-2 du Code des assurances).

Article 11 – Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie peut être utilisé pour couvrir les frais de réparation du véhicule dans le cas d'un sinistre ou de dommages. Il peut également servir à couvrir la franchise d’assurance. Le dépôt de garantie vise aussi à couvrir les dépassements de forfaits kilométriques et toute somme due au propriétaire par le voyageur du fait de la location, en accord avec les clauses du contrat de location. La gestion du dépôt de garantie est conditionnée à la signature par les deux parties (voyageur et propriétaire) du contrat de location et de l’état des lieux au départ et au retour de la location.

Dans le cas où le dépôt de garantie est géré par le propriétaire :

Le propriétaire reçoit en main propre le dépôt de garantie dont le montant doit être indiqué sur le contrat de location. Le dépôt de garantie peut être transmis par chèque, par espèce ou par tout autre moyen de paiement convenu auparavant entre le locataire et le propriétaire. Si le dépôt de garantie n’est pas transmis le jour du départ, le propriétaire est en droit de refuser la location et donc d’annuler la présente location. Le locataire n’obtiendra alors aucun remboursement.

Si le véhicule ne présente aucune anomalie, le propriétaire doit impérativement restituer le dépôt de garantie au retour du véhicule.

Si le véhicule présente une ou des anomalie(s), le propriétaire est en droit de conserver le dépôt de garantie jusqu'à connaître le montant des réparations à effectuer.

Dans le cas où le véhicule loué repart directement pour une nouvelle location le même jour, le propriétaire doit obligatoirement rendre le dépôt de garantie au locataire précédent lors de l’état des lieux de retour.

Dans le cas où le dépôt de garantie est géré par Yescapa :

Le locataire autorise expressément Yescapa à recouvrer les montants des sommes dues, à hauteur de 2000 €. Si le véhicule présente une ou des anomalie(s), le propriétaire dispose de 72 heures après le retour du véhicule pour en informer Yescapa. Les anomalies ainsi reportées doivent être les mêmes que celles listées sur les deux exemplaires respectifs de l’état des lieux de retour, dûment complété et signé par les deux parties. Le propriétaire est en droit de demander au locataire un dédommagement en main propre au moment de la restitution du véhicule, si le coût de l’indemnisation/dédommagement est inférieur à 100 euros.

Article 12 – Clause particuliere

L'utilisation du véhicule sur toute la durée de la location est autorisé uniquement dans les pays qui ont été indiqués lors de la demande.

L'utilisation du véhicule est autorisé uniquement sous les restrictions indiquées par le propriétaire sur son annonce (exemples : limitation de l'usage aux seuls pays de la CEE, chiens non admis, véhicule non fumeur, etc.) Dans le cas où le locataire ne respecterait pas les restrictions indiquées par le propriétaire sur son annonce, le locataire s’expose à une pénalité financière de cinquante (50) euros : le dépôt de garantie remis par le locataire du véhicule pourra être utilisé à cet effet.

Article 13 – Litige

En cas de conflit entre les parties au contrat, une solution amiable est possible. Contactez notre service médiation pour vous aider dans votre démarche au 05 64 88 00 56. L’intervention de notre service médiation sera facturée cinquante euros (50 €) à la partie en tort, ou sera répartie également entre propriétaire et locataire si le tort ne peut être attribué formellement à l’une des parties.

En cas d'échec, la saisie d'un tribunal compétent reste possible. Les parties au contrat peuvent se diriger vers le juge de proximité, compétent pour les litiges de moins de 4000 €.