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Clauses du contrat de location de camping-cars

En application des dispositions des articles 1713 et suivants du Code civil, il est convenu que le loueur donne en location à titre non professionnel au locataire le véhicule suivant, moyennant le prix et sous les charges et conditions ci-après stipulées.

Article 1 - Destination

Le véhicule présentement loué est exclusivement destiné à un usage privé et personnel en tant que véhicule de tourisme et de loisir. Yescapa ne peut être tenu responsable d'un usage détourné du véhicule ni du préjudice qui en résulterait.

Article 2 – Le conducteur ou les conducteurs :

Le(s) conducteur(s) du véhicule présentement loué certifie(nt) être en possession d'un permis de conduire de catégorie B en cours de validité. Ledit permis de conduire a été délivré depuis plus de trois (3) ans. Le camping-car ne peut être conduit que par le(s) conducteur(s) déclaré(s) dans le contrat de location du camping-car.
Le locataire engage sa responsabilité personnelle et contractuelle à la signature du contrat de location. Il est donc responsable du préjudice causé par le véhicule dont il a l'usage, la direction et le contrôle au moment du dommage du camping-car loué et des accessoires dont il a la garde.

Article 3 – Cession, sous location :

Le locataire ne peut céder, sous-louer ou prêter le véhicule loué à qui que ce soit pour quelque motif que ce soit. Cependant, en cas de nécessité de réparation du camping-car, les salariés d’un garage mécanique sont habilités à manipuler le véhicule.

Article 4 – Durée et kilometrage :

Le locataire détermine son forfait kilométrique lorsqu'il fait sa demande de location au propriétaire. Ce forfait kilométrique est rappelé au paiement ainsi que sur le contrat de location. Les parties l'acceptent contractuellement à la signature du contrat et ne sauraient le contester ultérieurement.
Le propriétaire est en droit de demander un dédommagement si le forfait kilométrique prévu au contrat a été dépassé. La somme doit être payée grâce au dépôt de garanti remis au propriétaire le jour du départ.
En cas d'un dépassement du kilométrage autorisé par le contrat, le locataire s'engage fermement à s'acquitter de la différence au tarif stipulé sur le contrat de location.

Article 5 – Prise en charge et restitution du véhicule :

Le locataire ne se libère de sa responsabilité contractuelle qu'à la remise du véhicule, des documents joints et des clés au propriétaire à condition que :

  • Aucune amende relative à une infraction durant la location ne soit reçue par le propriétaire;
  • Aucun dommage intérieur et/ou extérieur ne soit constaté et signalé sur la fiche d’état des lieux “Retour”.
Dans le cas contraire, le locataire reste engagé envers le propriétaire et doit respecter les clauses du contrat jusqu'à la résolution du ou des litiges.
En cas de réception d'une amende relative à une infraction durant la location, le locataire s'oblige à s'en acquitter dès la présentation de l'amende.
Si le locataire détériore l’intérieur et/ou l’extérieur du véhicule, sa responsabilité reste engagée et s'oblige à payer le montant des réparations ou le montant de la franchise appliquée.
Le véhicule et tous les accessoires mis à disposition du locataire doivent être rendus dans l'état constaté au moment de la prise en main du véhicule. La perte ou la détérioration, même partielle, du camping-car ou des accessoires obligent financièrement le locataire à payer à la hauteur du montant du dépôt de garantie préalablement versé. Le montant du dépôt de garantie est précisé sur le contrat de location.
La restitution du véhicule loué doit être effectué dans un endroit très bien éclairé afin de réaliser un état des lieux “retour” en bonnes conditions. Cette restitution doit être effectuée par la ou les mêmes personnes qu’à l’état des lieux “départ”.

Retard du fait du loueur

Le loueur s'oblige à respecter scrupuleusement l'horaire de mise à disposition du véhicule déterminée par les parties lors de la signature du contrat.

Retard du fait du locataire

Sauf accord écrit du loueur, tout retard dans la restitution du véhicule par le locataire supérieur à deux (2) heures est facturé selon le principe suivant : au delà de 2h de retard jusqu’à 6h de retard le propriétaire est en droit de demander au locataire le paiement de 10 euros par heure de retard. Au delà de 6h le propriétaire est en droit de demander au locataire une journée supplémentaire. La période supplémentaire correspond à une journée supplémentaire à celle convenue dans le contrat selon le tarif normal, majoré de cent pourcent (100%), c’est-à-dire deux jours de location.

Article 6 – Coût et frais de la location :

Le coût financier et les frais du contrat de location sont définis librement entre le loueur et le locataire.

Article 7 – Frais annexes :

En cas d'incident mécanique survenant au cours de la période de location du camping- car, le locataire devra prévenir par écrit ou oralement le loueur. Il est de sa responsabilité d'emmener le véhicule dans un garage compétent, préalablement indiqué par l’assistance de l’assurance. Suite au diagnostic du garage, des réparations ou changements de pièces peuvent être nécessaires pour que le véhicule soit de nouveau opérationnel. Un accord écrit (sous la forme de l'envoi d'un message électronique via courrier électronique (« e-mail ») ou via un mini message téléphonique écrit (« SMS ») du propriétaire devra être impérativement obtenu par le locataire avant d'autoriser la garage à intervenir sur le véhicule.
Dans le cas où les loueurs donnent leur accord pour effectuer les réparations, les locataires pourront demander aux professionnels de commencer. La facture pourra être payée par les locataires.
Dans le cas d'un incident ou d'une panne mécanique immobilisant le camping-car, les locataires pourront laisser le camping-car dans le garage et pourront être rapatriés par l’assistance de l’assurance. Si les loueurs refusent la réparation ou que la panne mécanique immobilise le camping-car plus de cinq (5) jours consécutifs, il appartiendra alors au loueur d'aller récupérer son véhicule dans le garage ayant procédé aux réparations nécessaires. Le coût du billet de transport de son domicile vers ledit garage lui sera remboursé sur justificatifs par la société d'assurances.
Dans le cas où l’incident mécanique provient soit d’une mauvaise utilisation de la part des locataires, d’un tiers ou d’un objet fixe et que les locataires sont reconnus responsables : les locataires sont tenus de payer les réparations.
Si l’incident mécanique provient d’une usure normale et régulière de mécanique ou d’un mauvais entretien du véhicule, les propriétaires seront alors tenus responsables et devront payer les réparations. Si les locataires ont avancé l'argent, les loueurs ont l'obligation de les rembourser. Le locataire s'oblige à ce que lesdites réparations soient effectuées exclusivement par un garagiste compétent et agréé en matière de réparation mécanique de camping-cars. La charge de la preuve incombe au locataire. Il ne peut se dégager de sa responsabilité qu'en apportant la preuve que le ou les incidents mécaniques survenus sont constitutifs d'une usure normale et régulière de la mécanique ou d'un mauvais entretien du véhicule par le propriétaire. La preuve doit obligatoirement être apportée avec l'aide d'un expert assermenté. Le loueur doit obligatoirement fournir le véhicule avec le réservoir de carburant plein à cent pourcent (100%). De même, le locataire doit restituer le camping-car avec le réservoir de carburant plein à cent pourcent (100%).
A défaut, le locataire doit restituer le camping-car avec le réservoir au même niveau de carburant que lors de la prise en main du véhicule.

Article 8 – Responsabilité du loueur :

Le propriétaire s'engage à fournir un véhicule en parfait état de fonctionnement, de conduite et de propreté, avec un réservoir de carburant plein, nettoyage de la cassette WC, vidange des eaux sales, nettoyage intérieur et extérieur effectués. Le propriétaire est obligé d’imprimer le contrat de location dans sa langue parlée via son compte Yescapa afin que le propriétaire et les locataires aient les mêmes états des lieux. Les deux parties doivent écrire dans leur langue et si besoin ils peuvent contacter la société. Le propriétaire s’engage à vérifier tous les éléments importants de son véhicule tels que la climatisation, le chauffage, le chauffe-eau, le frigidaire, le four, les plaques de cuissons (etc…) lors de l’état des lieux de départ ainsi qu’au retour du véhicule en présence des locataires et du propriétaire.
Le propriétaire s’engage à conduire son véhicule pendant 3-4 minutes en présence des locataires afin d’éviter toutes anomalies (bruit suspect, dysfonctionnement …).
Le propriétaire s’engage à louer son véhicule dans le meilleur état de propreté possible. Dans le cas où les locataires seraient en désaccord avec l’état de propreté intérieur du véhicule, il est alors nécessaire de l’indiquer sur la fiche l’état des lieux de départ dans l’encadré prévu à cet effet. Il est alors recommandé au propriétaire de prendre le temps nécessaire pour réajuster l’état de son véhicule. Si, à la suite de ce nettoyage ou proposition de celui-ci, les locataires refusent à nouveau le véhicule mis à disposition, le motif de la propreté du véhicule ne pourra être retenu pour annuler la location et aucun remboursement ne sera possible envers le locataire : Le propriétaire recevra sa rémunération comme prévu initialement. Si le propriétaire ne souhaite pas nettoyer son véhicule et que le locataire en refuse la prise en main, le propriétaire devra nous envoyer par e-mail les preuves de cette propreté (photographies, vidéos…). Si la propreté est vérifiée par Yescapa, le propriétaire aura droit au montant initialement prévu. Dans le cas où Yescapa estimerait que le véhicule n’était pas dans un état de propreté optimale, la plateforme se garde le droit de demander au propriétaire un remboursement total.
Le loueur s'engage à prendre à sa charge toute réparation du camping-car ne résultant pas d'une faute de conduite du locataire et faisant suite à une utilisation et une conduite normale du véhicule. Dans le cas d'avance des frais de réparation émis par le locataire, le loueur s'engage à le rembourser sur présentation de factures justificatives, pour lesquelles le loueur aura préalablement et expressément donné son autorisation au locataire de procéder aux travaux strictement nécessaires et strictement exigés par la situation. Ces demandes et autorisations doivent obligatoirement être formulées par écrit sous la forme de l'envoi d'un message électronique via courrier électronique (« e-mail ») ou via un mini message téléphonique écrit (« SMS »). Néanmoins le propriétaire n’a aucun droit de retirer une somme quelle qu'elle soit sur la caution du locataire tant que le dommage n’est pas indiqué sur l’état des lieux de retour et qu’aucun justificatif type facture n’est transmise à la plateforme Yescapa. Dans le cas où le véhicule serait sinistré avant la location, le propriétaire est obligé d’en informer les locataires suivants afin de convenir d’un éventuel arrangement financier ou en nature.
Le propriétaire a l’obligation de vérifier l’état des quatre (4) pneumatiques du véhicule mis en location sur la plateforme Yescapa. Ces quatre (4) pneumatiques doivent être âgés de six ans maximum.
Dans le cas où un éclatement de pneumatique âgé de plus de six ans subviendrai dû à un détachement de la bande de roulement pendant une période de location : La responsabilité du propriétaire sera totale. De ce fait, la franchise ne pourra pas être demandée aux locataires.
Si un éclatement de pneumatique survient sur un des quatre pneumatiques et que le train avant ou arrière est à changer : le pneumatique éclaté sera pris en charge en totalité par le locataire et le second pneumatique du train concerné sera pris en charge à 50/50 du prix total par le locataire et par le propriétaire.

Article 9 – Responsabilité du locataire :

Le locataire est obligé d’imprimer le contrat de location dans sa langue parlée via son compte Yescapa afin que le propriétaire et les locataires aient les mêmes états des lieux. Les deux parties doivent écrire dans leur langue et si besoin ils peuvent contacter la société.
Le locataire est en droit de refuser la location si le véhicule n’est pas conforme au descriptif de l’annonce proposée sur la plateforme Yescapa. Le véhicule doit correspondre aux photographies intérieures/extérieures proposées sur le site Yescapa. En cas de contestation, le locataire devra apporter la preuve de la non-conformité du véhicule (photographies, vidéos…).
Le locataire doit s'assurer que le véhicule est fermé lorsqu'il le quitte. Il ne doit pas laisser ses effets personnels en évidence et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter le vol. Ni le loueur ni Yescapa ne sauraient être tenus responsables des vols, pertes ou détériorations des biens appartenant au locataire et aux passagers.
En cas d'accident et/ou de détérioration du camping-car (intérieur et/ou extérieur), le locataire s'engage à prévenir immédiatement et sans délai le loueur et la société Yescapa par appel téléphonique. Numéro d'appel pour la société Yescapa : Service Assurance au 05 64 88 00 56. Le locataire s'oblige à prévenir par téléphone le loueur et la société Yescapa pour tous travaux d'entretien ou de réparation effectué sur le camping-car supérieurs à un montant total hors-taxes (HT) de cinquante euros (50 €). Toute réparation d'un montant supérieur à cinquante euros sera remboursée par le loueur à la restitution du véhicule sur présentation d'une facture justificative et faisant suite à une utilisation normale du véhicule pour laquelle le loueur aura préalablement et expressément donné son accord au locataire. Chaque facture justificative présentée par le locataire d'un montant inférieur à cinquante euros (50 €) hors-taxes (HT) sera remboursée par le loueur selon sa seule convenance et sa seule diligence.
Le(s) conducteur(s) désigné(s) par le présent contrat de location de camping-car doi(ven)t être titulaire(s) d'un permis de conduire de catégorie B délivré depuis plus de trois (3) ans et en cours de validité. Le(s) conducteur(s) doi(ven)t être âgé(s) de vingt- cinq (25) ans révolus.
Le locataire s'engage à entretenir le camping-car en « bon père de famille » et avec les mêmes précautions que s'il s'agissait de son propre véhicule, à procéder à tous les contrôles rendus obligatoires par les circonstances présentes. Sauf en cas de prise en charge par une compagnie d’assurance, le locataire doit supporter tous les frais de réparation du camping-car rendus nécessaires suite à des dégradations résultant de son fait personnel ou de tiers au contrat de location. Le locataire s'oblige à accomplir un entretien normal, constant et régulier du véhicule pendant toute la période exécutoire du contrat prévue et tant qu'il détient ledit véhicule.
Le locataire s'engage à restituer le camping-car en parfait état de fonctionnement, de conduite et de propreté, avec un réservoir de carburant plein, en ayant effectué le nettoyage de la cassette WC, la vidange des eaux sales, et le nettoyage intérieur et extérieur. De telles conditions doivent être au moins similaires à celles dans lesquelles il a pris le véhicule en location. A défaut de telles conditions de restitution et sauf précisions différentes sur la page 3 du contrat, le locataire doit obligatoirement s'acquitter d'une somme de cinquante euros (50 €) toutes taxes comprises (TTC) pour un camping-car de type fourgon et de cent euros (100 €) toutes taxes comprises (TTC) en cas de location d'un camping-car de type capucine, profilé ou intégral. Ledit montant est versé en direct via la caution au bénéfice intégral du loueur, au titre des frais d'entretien du camping-car que ce dernier pourra être amené à engager personnellement. Le locataire ne peut apporter aucune modification ni aucun aménagement irréversible, tant intérieur qu'extérieur au camping-car, sans l'accord préalable et express du loueur. Le locataire doit obligatoirement vérifier et contrôler les niveaux des différents fluides du camping-car : huile moteur, eau, eaux usées, liquide de direction, lave-glaces et liquide de refroidissement du moteur. Dès que nécessaire, le locataire doit s'acquitter de tels entretiens et remises à niveaux.
Le locataire doit régulièrement contrôler la pression des pneumatiques du camping-car. Dès que cela s'avère nécessaire, il doit regonfler lesdits pneumatiques aux niveaux de pression tels qu'indiqués sur le guide d'utilisation et d'entretien du camping-car fourni par le constructeur. Ce document doit être confié au loueur lors de la prise de possession du véhicule. Le locataire doit remplacer les menus équipements du camping-car qui auront été usagés ou endommagés au cours de la période de location. De tels menus équipements concernent notamment les essuie-glaces, le papier-toilette ou les ampoules. Le locataire est responsable de l’ensemble des dommages causés par son fait, par sa propre négligence ou celle de tiers lors de la période de location du camping-car. Le locataire est seul responsable de tous les dommages découlant du remplissage du réservoir avec un carburant non approprié. Pour toutes les infractions routières constatées par les forces de l'ordre durant la location, le locataire engage sa responsabilité pénale. Les sanctions (amende, retrait de points...) sont entièrement à la charge du locataire.
Pour toutes dégradations intérieures au véhicule loué, un comparatif de devis peut être demandé aux propriétaires si la plateforme Yescapa en juge nécessaire.

Article 10 – Conditions :

La présente location est expressément convenue et acceptée au regard des lois et règlements en vigueur applicables en la matière. Les parties s'obligent à établir un état des lieux le plus minutieux possible, récapitulatif du camping-car lors de sa prise en location et lors de sa restitution. Ces deux documents sont établis contradictoirement entre les parties et disposent des mêmes forces probantes, la charge de la preuve incombe à la partie qui conteste l'exactitude de l'état des lieux.
Le locataire prend le véhicule dans l’état où il se trouve au jour de la prise de possession du véhicule.
A défaut d’état des lieux du camping-car dressé contradictoirement entre les parties au jour de la prise en location, le locataire est réputé recevoir ledit camping-car en bon état d’usage et propre sans autre formalités. Lors de la restitution du véhicule, le loueur est réputé recevoir ledit camping-car en bon état d'usage et propre sans autre formalité.

Jouissance :

Le locataire jouit du camping-car et l'utilise en « bon père de famille » et dans des conditions normales et classiques d'utilisation.
Notamment, le locataire s'oblige à prendre toutes les précautions d'usage nécessaires, à se conformer strictement aux prescriptions des règles issues du Code de la route ou des règlements en vigueur.

Il est interdit au locataire d'utiliser le camping-car :

  • pour prendre part à des manifestations sportives motorisées, à des tests de véhicules et en tant qu'auto-école ;
  • pour transporter des marchandises ou des personnes contre rémunération ;
  • pour tracter, remorquer ou déplacer un autre véhicule d'une façon quelconque ;
  • surchargé avec un nombre de personnes ou une charge utile dépassant les valeurs et prescriptions telles qu'indiquées par le constructeur ;
  • pour transporter des matières inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses ;
  • pour commettre des crimes, délits et autres infractions.

Assurances :

L'assurance protège le camping-car, ses occupants et les équipements qui le composent. L'assistance au véhicule et aux personnes est comprise 24h/24 et 7j/7.
Survenance d'un dommage : En cas de dommage tel qu'un accident, un vol, une perte, un incendie, de dommage causé par du gibier ou tout autre dégradation, le locataire doit avertir immédiatement les forces de police ou de gendarmerie. Dans de telles situations, le locataire s'engage à établir ou faire établir un rapport ou procès-verbal attestant des conditions dans lesquelles est intervenu ledit dommage.
En cas d'un tel dommage, le locataire s'oblige à en informer sans délais le loueur et la société Yescapa par écrit au travers de l'envoi d'un message électronique via courrier électronique (« e-mail ») ou via un mini message téléphonique écrit (« SMS »).
S’il est dressé un constat amiable par le locataire, celui-ci devra être rempli sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur engagé dans l'accident, conformément aux usages et à la réglementation en vigueur sans qu’aucune rubrique ne soit éludée ou ignorée, ni même remplie partiellement, incorrectement ou de manière difficilement lisible. Un soin particulier doit obligatoirement être apporté aux croquis. Si l'accident implique plusieurs véhicules, le locataire doit établir un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui le précède, et un constat avec le véhicule qui le suit. En cas de refus de l'autre conducteur de remplir ou signer le constat amiable, a minima, le numéro d'immatriculation du véhicule adverse doit être relevé par le locataire. Le locataire doit alors tenter d'obtenir le témoignage des personnes ayant assisté à l'accident, ou solliciter l'intervention d'un agent des services de police ou de gendarmerie.
Ledit constat amiable dûment rempli doit être transmis à la compagnie d’assurance au plus tard dans les cinq jours ouvrés après que celui-ci ait été préalablement présenté et validé par le loueur tenu de respecter le délai ci-dessus qui est d’ordre public (art. L. 113-2 du Code des assurances).

Article 11 – Depot de garantie :

Le propriétaire reçoit en main propre la caution dont le montant doit être indiqué sur le contrat de location. La caution peut être transmise par chèque, par espèce ou par tout autre moyen de paiement convenu auparavant entre le locataire et le propriétaire. Si la caution n’est pas transmise le jour du départ, le propriétaire est en droit de refuser la location et donc d’annuler la présente location. Le locataire n’obtiendra aucun remboursement. La caution indemnise le loueur des éventuels dommages causés par le locataire à l'intérieur du véhicule ainsi que les kilomètres parcourus en dehors du forfait kilométrique.
Dans le cas où, le véhicule loué repart directement pour une nouvelle location, le propriétaire doit obligatoirement rendre le dépôt de garantie aux locataires lors de l’état des lieux “retour”.
Si le véhicule ne présente aucune anomalie, le propriétaire peut conserver le dépôt de garantie 8 jours.
Si le véhicule présente une ou des anomalie(s), le propriétaire est en droit de conserver la caution jusqu'à connaître le montant des réparations à effectuer.

Article 12 – Clause particuliere :

L'utilisation du camping-car sur toute la durée de la location est autorisé uniquement dans les pays qui ont été indiqués lors de la demande.
L'utilisation du camping-car est autorisé uniquement sous les restrictions indiquées par le propriétaire sur son annonce (exemples : limitation de l'usage aux seuls pays de la CEE, chiens non admis, véhicule non fumeur, etc.) Dans le cas où le locataire ne respecterait pas les restrictions indiquées par le propriétaire sur son annonce, le locataire s’expose à une pénalité financière de cinquante (50) euros via la caution déposée lors de la prise en main du véhicule.

Article 13 – Litige :

En cas de conflit entre les parties au contrat, une solution amiable est possible. Contactez notre service médiation pour vous aider dans votre démarche au 05 64 88 00 56.
En cas d'échec, la saisie d'un tribunal compétent reste possible. Les parties au contrat peuvent se diriger vers le juge de proximité, compétent pour les litiges de moins de 4000€.