Si mon locataire a une contravention, qui paye ?

En cas de contravention, c’est au locataire en tant que conducteur, de payer l’amende. Vous disposez de 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis, pour en faire la contestation.

Vous pouvez contester une contravention ou une amende forfaitaire de 2 façons:

  • Soit vous faites les démarches en ligne sur le site en cliquant sur ce lien et en suivant toutes les étapes.
  • Soit vous remplissez le “formulaire de requête en exonération” qui est joint à votre avis de contravention que vous devrez ensuite renvoyer par recommandé avec AR.

Vous devrez indiquer le numéro du permis de conduire du locataire, n'hésitez pas à revenir vers nous pour avoir cette information. Vous pourrez ainsi prouver que vous ne conduisiez pas le véhicule au moment de la location en joignant une copie du contrat de location.

Dans le cas où l’infraction aurait été commise à l’étranger, l’avis de contravention peut être envoyé dans la langue du pays d’immatriculation du véhicule. N'hésitez pas à revenir vers nous si vous avez besoin d'aide.